Continuer à payer un emprunt en étant en redressement judiciaire
Sujet initié par hugo34, il y a 4 ans - 3536 vues
Bonjour,
Si l'on est en redressement judiciaire, il y a une interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. Mais, concernant un emprunt contracté auprès d'une banque il y a 2 ans et pour une durée de 4 ans, doit-on continuer à payer les 2 ans de mensualités restantes, vu que l'emprunt à été contracté avant le redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte l'interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (article L. 622-24 du Code de commerce).
Surtout, le contrat de prêt n'est pas non plus considéré comme un "contrat en cours" au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce.
Si votre contrat de prêt est né avant l'ouverture du redressement judiciaire, la créance bancaire est une créance antérieure que vous avez interdiction de régler.
Ainsi, vous ne devez pas régler les mensualités d'emprunt pendant la période d'observation du redressement judiciaire.
La question de la créance bancaire sera réglée lors de l'adoption du plan, lequel prévoira les modalités de l'apurement du passif.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
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